CGV

Les conditions générales de vente des établissements de soins

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la Compagnie de Vichy, ci-après nommée « C.V. » et le client.

2. Réservation

Elle deviendra définitive après confirmation écrite par la C.V.  Toute réservation écrite non accompagnée du versement d’arrhes est réputée nulle. Dans le cadre d’une cure non conventionnée, toute réservation sera effective à réception du coupon de réservation, accompagné du versement d’arrhes.

Le montant des arrhes demandé est fonction de la nature de la prestation :

  • Cure non conventionnée : 25% du montant des soins réservés (à la carte ou forfaits)
  • Cure conventionnée confort : 75€

3. Réglementation du solde

Le ticket modérateur et la part à votre charge devront être réglés lors de l’inscription à l’Etablissement thermal. Lorsque des arrhes ont été versés, la somme correspondante sera déduite du montant total de votre facture de soin. Le solde devra être réglé à l’inscription à l’Etablissement thermal.

Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge devra avancer la totalité des frais de traitement au tarif conventionné.

Les moyens de paiements acceptés : chèques, espèces, cartes de paiement.

4. Tarification

Nos tarifs s’entendent en prix TTC nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2019, sauf modifications en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles notamment de la part de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Les soins à la carte : le client, en cure conventionnée, a la possibilité d’acheter des soins à la carte dans l’espace de soins choisi : Thermes Callou ou Thermes les Dômes.

5. Modifications

5-1. Modifications du fait du client :

Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, de la C.V. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue. Dans le cadre des cures non conventionnées, les soins et les activités des forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

5-2. Dans le cadre des cures conventionnées et conventionnées Confort, aucune modification d’orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.

6. Annulation

6-1. Annulation du fait du client :

Conformément à l’article L-121-21-8 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L-121-21 du Code de la Consommation

Toute annulation devra être signalée à la C.V. par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera pris en considération à la date de réception du courrier. Ce courrier devra être adressé à la C.V. avant la date d’entrée en cure prévue.

Cure conventionnée Confort : les 75 euros d’arrhes sont remboursables seulement en cas d’annulation expresse survenant un mois avant la date du début du séjour et quel qu’en soit le motif; annulation moins d’un mois avant la date du début du séjour : le remboursement sera effectué, déduction faite d’un montant de 25 euros par personne ; annulation à moins de 48h00 ou non-présentation : la C.V. conserve la totalité des arrhes de réservation versés.

Lors du séjour, en cas de retard du client, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement (sauf raison médicale, sur présentation d’un certificat médical). Durée des soins écourtée : la totalité des soins et des forfaits est due.

Cure non conventionnée : en cas d’annulation les arrhes sont conservées. Au plus tard 3 semaines avant la date de début de la cure, il est possible de reporter les arrhes versées sur une nouvelle période de séjour de la même saison et en fonction des disponibilités.

6-2. Annulation du fait de la C.V. :

Lorsque pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté de la C.V. de réaliser une (ou des) prestations incluse (s) dans la réservation du client, la C.V. s’engage à rembourser au client le prix total correspondant à la (ou aux) prestation (s) qui n’a (ou n’ont) pas pu être fournie (s) au client.

7. Responsabilité

Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin avant d’entreprendre une cure. Dans le cadre d’une cure conventionnée, la C.V. ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant le séjour. Dans le cadre d’une cure non conventionnée, un certificat de non contre-indication aux soins et prestations prévus dans le forfait est obligatoire. En aucun cas, la C.V. ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.

L’attention des curistes/usagers des établissements thermaux est attirée sur le fait que les sols de ces mêmes établissements peuvent être glissants, raison pour laquelle l’utilisation de sandales antidérapantes, à leur disposition, est obligatoire.

La C.V. conseille les curistes/usagers de ne pas venir en soins avec des objets de valeurs.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la C.V. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client. Passé ce délai ou en absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9. Litiges

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec la C.V., avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. La C.V. relève du médiateur suivant : Médiateur du thermalisme - Fédération thermale et climatique française, 71 ter rue Froideveaux - 75014 PARIS.

Conformément à l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la C.V..

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive :
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

10. Mesure d’hygiène

Le port du bonnet, maillot de bain et sandales anti-dérapantes est obligatoire au sein des établissements. En toute circonstance une tenue correcte est exigée. A l’intérieur du hammam et du sauna, maillot de bain est obligatoire.

11. Règles de bonne conduite

Les sacs, valisettes, casques de moto etc. ne sont pas autorisés dans les vestiaires de Callou : des casiers sont mis à disposition dans le hall des Thermes.

Afin de respecter le repos des autres curistes il est interdit de téléphoner dans les espaces réservés aux curistes (zones repos, couloirs, cabines, de soins).

Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera les Thermes de Vichy à demander au client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement ni indemnité pour les séjours libres et avec facturation au prorata des soins effectués pour les cures conventionnées.

 

Les conditions générales de vente des établissements hôteliers

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise, ci-après nommée « N.S.H.V. » et le client.

2. Réservation

Elle deviendra définitive après confirmation écrite par la N.S.H.V. représentée par l’un de ses établissements hôteliers. Toute réservation écrite non accompagnée du versement d’arrhes est réputée nulle.

Le montant des arrhes demandé pour une cure conventionnée ou non conventionnée avec hébergement dans l’un de nos hôtels est de 300€.

3. Règlement du solde

Le solde de la prestation choisie devra être réglé à la N.S.H.V. représentée par l’établissement hôtelier choisi pour la réalisation de la prestation.  La somme des arrhes versées sera déduite du montant total de votre facture.

Les moyens de paiements acceptés : chèques, espèces, cartes de paiement.

4. Tarification

Nos tarifs s’entendent en prix TTC nets, service compris. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2019, sauf modifications en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offres promotionnelles particulières.

5. Modifications

5-1. Modifications du fait du client : Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit de la N.S .H.V. représentée par l’établissement hôtelier choisi pour la réalisation de la prestation. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 21 jours avant l’arrivée prévue. Dans le cadre des cures non conventionnées, les soins et les activités des forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

5-2. Dans le cadre des cures conventionnées, aucune modification de la durée du séjour réservé ne peut intervenir en cours de cure. Les prix des hébergements pour les curistes sont entendus sur la base d'un séjour cure conventionnée de 20 nuits consécutives. Tout départ anticipé de l'hôtel durant cette cure donnera lieu à une majoration tarifaire en fonction du tarif publique en vigueur.

6. Annulation

6-1. Annulation du fait du client :

Conformément à l’article L-121-21-8 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L-121-21 du Code de la Consommation.

Toute demande d’annulation devra être signalée à la N.S.H.V. représentée par l’établissement hôtelier choisi pour la réalisation de la prestation, par téléphone, courrier ou courrier électronique. Cette demande ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite par la N.S.H.V. représentée par l’établissement hôtelier choisi pour la réalisation de la prestation. Il est entendu que cette demande doit être adressée à la N.S.H.V avant la date d’arrivée prévue dans l’établissement hôtelier choisi pour la prestation.

En cas d’annulation, la N.S.H.V. représentée par l’établissement hôtelier choisi pour la réalisation de la prestation conserve la totalité de la somme versée, conformément à l’article 1590 du Code civil et les articles L214-1 à L214-4 du Code de la consommation : « Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat. Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes. »

6-2. Annulation du fait de la N.S.H.V. :

Lorsque pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté de la N.S.H.V. la réalisation d’une (ou des) prestations incluse(s) dans la réservation du client est (ou sont) empêchée(s), la N.S.H.V. s’engage à rembourser au client le prix total correspondant à la (ou aux) prestation(s) qui n’a (ou n’ont) pas pu être fournie(s) au client.

7. Litiges

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec la N.S.H.V. avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Faute d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la N.S.H.V. exploitant l'établissement concerné.

Conformément à l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la N.S.H.V., ou de l’établissement hôtelier qui la représente.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

8. Animaux domestiques

Les animaux domestiques sont acceptés dans les établissements hôteliers de la N.S.H.V., moyennant un supplément propre à chacun d’eux. Les restaurants des établissements ainsi que la piscine interdisent toutefois l’accès aux animaux domestiques.

9. Règles de bonne conduite

Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera les établissements hôteliers à demander au client de quitter l’établissement, sans aucun remboursement ni indemnité.